Le Parlement européen, qui examine actuellement le "Paquet télécom", un ensemble de directives destinées à régir les télécommunications dans l'Union européenne, n'a pas cédé. Mardi soir, les eurodéputés réunis en commission ont maintenu, à la quasi-unanimité (44 pour, 4 contre et 2 abstentions) et malgré les fortes pressions du gouvernement français, l'amendement 46. Celui-ci stipule : "Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs [des télécoms, NDLR], sans une décision préalable des autorités judiciaires."
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